Question 1

Quel type de bien peut être acheté dans le cadre de la Loi Jeanbrun ?

Accepted Answer

Le dispositif couvre deux types de biens : les logements neufs (ou en VEFA) situés dans des bâtiments d'habitation collectifs, et les logements anciens faisant l'objet de travaux représentant au moins 30 % du prix d'acquisition. Pour l'ancien, le logement doit atteindre un DPE classe A ou B après rénovation.

Question 2

Puis‑je cumuler la Loi Jeanbrun avec d'autres dispositifs fiscaux ?

Accepted Answer

Non, le dispositif Jeanbrun est exclusif pour un même logement. Pour le volet neuf, il ne peut pas être cumulé avec le dispositif Cosse. Pour le volet ancien, il est incompatible avec les dispositifs Malraux, Cosse, Denormandie et Loc'Avantages. Vous ne pouvez pas bénéficier de plusieurs avantages fiscaux sur le même bien.

Question 3

Que se passe‑t‑il à la fin des 9 ans d'engagement ?

Accepted Answer

Au terme de l'engagement de 9 ans, vous êtes libre de choisir la suite à donner au bien : poursuite de la location (aux conditions du marché, sans contrainte de plafonds), vente du logement, ou occupation personnelle. Il est recommandé d'anticiper cette décision pour optimiser votre stratégie patrimoniale.

Question 4

Puis‑je investir via une SCI ?

Accepted Answer

Oui, le dispositif s'applique dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI à l'IR par exemple). Le porteur de parts doit s'engager à conserver la totalité de ses titres pendant toute la durée de l'engagement de 9 ans. Attention : si le logement est loué à un associé ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction.

Question 5

Quelle est la différence entre la Loi Jeanbrun et le dispositif Pinel ?

Accepted Answer

Les principales différences sont : le Pinel offrait une réduction d'impôt forfaitaire, alors que le Jeanbrun propose un amortissement fiscal déductible du revenu global. Le Pinel était limité aux zones A, A bis et B1, alors que le Jeanbrun s'applique sur tout le territoire. Enfin, le Jeanbrun couvre le neuf et l'ancien avec travaux, là où le Pinel ne concernait que le neuf.

Question 6

Le dispositif est‑il déjà en vigueur ?

Accepted Answer

Le dispositif est inscrit dans le projet de loi de finances 2026 (article 12 octies du PLF 2026, version adoptée par l'Assemblée nationale le 15 janvier 2026). Il est soumis à l'adoption définitive par le Parlement. Les informations présentées sur ce site sont susceptibles d'évoluer.

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